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Mentions légales :

 

Société d’exploitation SUdetic
siège social : cr 42 route de bédarieux 34500 béziers
Téléphone : 04 67 31 18 85
Dirigeant : Mme gasquet letrez catherine
capital social : 15 000 €
siren : 339-773-194
siret : 339-773-194 00032

Conditions générales :

 

A – clause générale : toute commande qu’elle ait fait l’objet d’un appel téléphonique, d’un courrier électronique ou d’un courrier papier, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exlusion de toutes clauses ou conditions générales particuliaires d’achat stipulées dans les documents commerciaux ou administratifs de notre clientèle. toute dérogation à ces conditions résultera d’une convention spéciale et écrite.

B – clause résolutoire : tout ordre pris par un commercial est sujet à l’acceptation de la STE d’EXploitation sudetic.

c- réclamations : toutes réclamation relative à la éalisation de l’ordre pour être admise devra être formulée dans les 2 jours par lettre recommandée avec avis de réception.

D – formation du contrat : l’ordre de publicité est irrévocable de la part du client dès sa signature ou l’acceptation du devis.

E – Délais de livraison ou de réalisation de l’ordre : aucun retard raisonnable dans la réalisation de l’ordre n’autorise le client à refuser la marchandise ou la prestation, à annuler sa commande, à reporter les dates de réglement prévues ou à demander des dommages et intérets. aucune prorogation, aucune annulation ne pourra être exigée si la réalisation de l’ordre n’a pu être effectuée à la date prévue en raison des conditions climatiques défavorables ou du fait du client. Ainsi, les affiches et les maquettes ou tout autre matériel ou élément nécessaire à la réalisation de l’ordre, devant être fournis par le client, d vront nous être parvenus au moins deux semaines avant la date de livraison ou de départ prévu.

f – transport : nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. il leur appartient de faire toutes réserves auprès du transporteur conformément aux articles 103 et 108 du code du commerce, aucune responsabilité par le fait de transport ne pouvant nous être imputable.

g – protection littéraire et artistique : sauf stipulation contraire ou ecrite de notre part et conformément aux dispositions légales relatives à la propriété littéraire ou artistique, les textes, sigles et logotypes restent strictement la propriété de leur créateur. toute copie ou reproduction non autorisée est strictement interdite sur quelque support que ce soit.

H – conditions de paiement : application de la loi n 92-1442, en vigeur au 01/07/93. les sommes dues sont payables au comptant à notre siège social. en cas de création de traites, le client sera tenu de les accepter dès réception. à defaut d’acceptation immédiate, la ste d’exploitation sudetic se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat par chèque. seuls les chèques compensables en euros seront acceptés. Un escompte de 2% sera accordé en cas de paiement sous huitaine, le non paiement à la date d’échéance entrainera une pénalité de retard minimum de 1,3% par mois. Un acompte pourra être demandé à l’acheteur dès l’acceptation de la commande.

I – Clause pénale : de convention expresse, le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule factureà son échéance entraine déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les sommes restant dues et figurant au détail des réglements. après mise en demeure de payer restée sans effet, une astreinte de 30,49 € par jour de retard sera due.

j – réserve de propriété : les fournitures restent la propriété de la ste d’exploitation sudetic jusqu’à l’encaissement intégral du prix convenu. Le redressement ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier la présente clause. l’acheteur a la garde des marchandises dès la prise en charge par le transporteur et il est entièrement responsable en cas de vol, perte ou destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit. l’acheteur s’engage par conséquent à assurer ces marchandises.

k – cessation d’activité : en cas de vente de fonds de droit au bail, de cessation de commerce du client, de cessation de paiement déclérée ou de mise en location gérance, la totalité des sommes restant dues et figurant au détail des réglements devient immédiatement exigible. le client devra informer la ste d’exploitation sudetic des quatres éventualités ci-dessus, dix jours avant leur date d’effet, par lettre recommandée avec avis de reception.

l- cas de force majeure : en cas de force majeure, incendie, inondation, manque de combustible, lock-out, grève, manque de matières premières, interruption de transport, bris de machine, perturbatio imprévisibles des conditions de fabrication, etc… la ste d’exploitation sudetic décline toute responsabilité, se réservant le droit d’annulation éventuelle de la commande, même livrée partiellement et se trouve dégagée de l’obligation de livraison sans aucune demande d’indemnité ne puisse être formulée.

M – contestation et attribution de juridiction : toute contestation de fait des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de béziers, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défenseurs. nos livraisons franco, nos traites et nos acceptations de réglement n’opérent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. aucune dérogation amiable aux présentes conditions ne pourra être invoquée à titre de précédent. en cas de litige avec le non commerçant, les règles légales de compétences s‘appliquent.